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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
3 mars, 22:04, par Carla
Bonjour,
Je m’occupe des démarches administratives de mon père qui est né au mois d’avril 1960.
Il est bénéficiaire du RSA jusqu’à présent. La CAF l’a invité à solliciter sa demande de retraite une fois ses 62 ans révolus. Il a aujourd’hui presque 64 ans (pb lors d’une première tentative de demande retraite). Or, à réception des documents de l’assurance retraite, ses droits à la retraite sont de 227€ par mois, puisqu’une décote s’applique (il percevra donc dans ces conditions 41% environ de ses droits à la retraite), contrairement à 555 € à taux plein si il pouvait attendre 67 ans (dans 3 ans).
Ma question est la suivante : est ce qu’il a l’obligation de solliciter sa retraite maintenant en l’état vis à vis de la CAF ? ou peut il attendre 67 ans et solliciter le bénéfice du RSA jusqu’à cette date ? J’ai cru comprendre que la réponse est donnée par l’article L262-10 du Code de l’action sociale et des familles, qui a semble t il été modifié par la réforme des retraites (entrée en vigueur le 1er septembre 2023). J’ai du mal à comprendre cet article puisqu’il renvoi lui même à l’article L351-8 du même code, dont le 1°a été modifié par la même loi mais ne concerne que les personnes nées soit après 1968 (al 1er), soit après 1961.
Bonjour,
Je m’occupe des démarches administratives de mon père qui est né au mois d’avril 1960.
Il est bénéficiaire du RSA jusqu’à présent. La CAF l’a invité à solliciter sa demande de retraite une fois ses 62 ans révolus. Il a aujourd’hui presque 64 ans (pb lors d’une première tentative de demande retraite). Or, à réception des documents de l’assurance retraite, ses droits à la retraite sont de 227€ par mois, puisqu’une décote s’applique (il percevra donc dans ces conditions 41% environ de ses droits à la retraite), contrairement à 555 € à taux plein si il pouvait attendre 67 ans (dans 3 ans).
Ma question est la suivante : est ce qu’il a l’obligation de solliciter sa retraite maintenant en l’état vis à vis de la CAF ? ou peut il attendre 67 ans et solliciter le bénéfice du RSA jusqu’à cette date ? J’ai cru comprendre que la réponse est donnée par l’article L262-10 du Code de l’action sociale et des familles, qui a semble t il été modifié par la réforme des retraites (entrée en vigueur le 1er septembre 2023). J’ai du mal à comprendre cet article puisqu’il renvoi lui même à l’article L351-8 du même code, dont le 1°a été modifié par la même loi mais ne concerne que les personnes nées soit après 1968 (al 1er), soit après 1961.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.